Protection contre la responsabilité
42L’article 13 du règlement administratif pris par le conseil de 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc., daté du 11 septembre 2017, qui était valide et en vigueur immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article le demeure et produit tous ses effets, malgré sa révocation à la date d’entrée en vigueur du présent article, relativement à la protection contre la responsabilité des anciens membres de ce même conseil.